Conditions Générales de vente - Glm-Graphics

Société Coopérative à Responsabilité Illimitée (SCRI)


Article 1: Objet
GLM-GRAPHICS, accepte de réaliser une prestation du présent contrat.


Article 2: Délai
Le prestataire s’engage à mettre tout en oeuvre pour respecter le calendrier des prestations établi. Sauf indication expresse contraire, les dates prévues sont purement indicatives. Dans l’hypothèse où le client est en retard pour communiquer au prestataire des données nécessaires à l’exécution de sa mission, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution.


Article 3: Prix, facturation et paiement
Le prix à payer par l’acheteur est indiqué préalablement et fixé sur la base d’indications et spécifications initiales transmises par le client.

Sauf indication expresse contraire,

Sauf dérogation écrite de GLM-GRAPHICS, le paiement des services rendus doit se faire selon les modalités suivantes :

ACOMPTE : 50% comptant, à la commande
SOLDE : 50% avant la livraison des impressions et/ou la mise en ligne du site internet.

Tous les prix s’entendent HTVA.
Les paiements doivent être effectués au compte bancaire IBAN : BE27 0016 9622 6973 / BIC : GEBABEBB dans les 30 jours calendriers à compter de la date de la facture si l’acompte a été versé lors de la commande.

Toute modification de la mission du prestataire en cours d’exécution doit faire l’objet d’une demande expresse du client.

Le client accepte que toute nouvelle demande puisse entraîner l’adaptation du prix du service.

Dans l’hypothèse où le client ne paie pas dans le délai de 30 jours calendrier à dater de la facture, la somme due est augmentée sans mise en demeure préalable de 1% par mois de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% des sommes dues avec un minimum de 175€.

Toute demande annulée ou résiliée de part la seule volonté du client, donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire et acceptée par le client d’au minimum le montant de l’acompte réclamé.


Article 4:
Le prestataire reste propriétaire de l’oeuvre jusqu’à paiement intégral du prix. (Le prestataire reste le propriétaire de l'oeuvre et ne cède en aucun cas ses droits au client). Sauf convention contraire, le prestataire pourra néanmoins faire la publicité de l’oeuvre en tant que référence.


Article 5: Garantie et responsabilité
Le client décharge le prestataire de toute responsabilité quant aux revendications de tiers à l’égard du contenu de l’oeuvre, de sa licéité, de sa qualité, de son exactitude.

Le client est et reste seul responsable du contenu, en ce compris du choix et des conséquences de l’insertion des hyperliens vers d’autres sites Internet ou de l’insertion de marques ou logos appartenant à des tiers.

Le client confirme et garanti que le contenu ne viole pas le droit à la vie privée, le droit à l’image ou tout autre droit de tiers, notamment intellectuel;
que le contenu n’est pas contraire aux bonnes moeurs, à l’ordre public, aux lois et règlements applicables et aux éventuels codes de bonne conduite applicables.

La validation par le client du bon à tirer décharge GLM-GRAPHICS en cas d'erreur non signalée à ce moment.

Les couleurs restituées sur le bon à tirer dépendent du matériel utilisé (imprimante ou configuration d'écran) et ne sont pas contractuelles.

Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible.

Le prestataire ne peut être tenu à aucun dommage et intérêts pour tout manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de l’oeuvre cédée.


Article 6: Durée et fin de contrat
Sauf situation contraire, le délai de validité de l’offre est d’un mois. Toute commande qui n’aurait pas été précédée d’une offre écrite de la part du prestataire ne le liera qu’en cas d’acceptation par écrit. Le contrat entre en vigueur à la date prévue dans les conditions particulières et pour la durée y déterminée. Le prestataire pourra sans préjudice à son droit de dommages et intérêts résilier la mission de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’hypothèse:


Article 7: Dispositions générales
Aucun lien de subordination n’existe entre le prestataire et le client ni entre l’une de ces parties et les membres du personnel ou les collaborateurs indépendants de l’autre partie.


Article 8: Compétences et droit applicable
Le présent contrat est régi par et soumis à la loi belge. Excepté disposition légale contraire et d’ordre public, tout différend au litige à propos de cet accord sera porté exclusivement devant les juridictions de Liège.